Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré

Publics concernés : sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Objet : définition des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur de ces coopératives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a modifié la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en étendant la procédure de révision à l'ensemble du monde coopératif. La loi du 31 juillet 2014 prévoit que l'ensemble des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont soumises à la révision coopérative et renvoie à un décret d'application le soin de mettre en place les « dérogations et adaptations nécessaires ». Dès lors, le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ne s'applique pas aux sociétés anonymes coopératives de production d'HLM. Le décret définit dans ce cadre les modalités d'agrément des réviseurs sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et fixe les règles garantissant leur indépendance ainsi que le régime d'incompatibilité. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 25 (VI, 1°) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le code de la construction et de l'habitation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 422-3 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 11 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,