Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033826321
Texte parentLEGITEXT000033826316
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles L. 3821-4 et L. 3821-5 du même code sont abrogés.
II.-L'article L. 1523-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 1523-5.-Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017. »
3. III.-L'article L. 1525-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 1525-18.-Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. »