Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2017

NatureOrdonnance

Signé le5 janvier 2017

Publié le6 janvier 2017

Articles4 articles en vigueur

NORAFSP1630152R

IdentifiantLEGITEXT000033826316

RéférenceOrdonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 216 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Guyane en date du 21 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000033826317

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L3111-7, art. L3111-8, art. L3111-10

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3111-6

Article 2 LEGIARTI000033826319

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1321-1, art. L1323-1, art. L1324-3
Divisions : Chapitre III : Eaux non potables

Article 3 LEGIARTI000033826321

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1523-5, art. L1525-18

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L3821-4, art. L3821-5

Article 4 LEGIARTI000033826323

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 204 · application

Cité par 5 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Rapport - art., v. init.

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019, v. init. · ratifie

Code de la santé publique - art. L1523-5 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2017).

Texte d'origine, publié au JO →