Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-2013 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033827399
Texte parentLEGITEXT000033827380
Référencearticle 7 du décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 27-1, il est inséré un article D. 27-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 27-2.-Un supplément au sens de l'article D. 27 paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 bénéficie du tarif prévu par ce dernier article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D27-2
Aller plus loin
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