Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I.-Après le troisième alinéa de l'article D. 921-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° De donner un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation des navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs, mais dont l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche prévue à l'article R. 921-21 ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de pêche ; ».
4. II.-Au premier alinéa de l'article D. 921-6, les mots : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :