Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique

Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche maritime et des cultures marines ; commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, commission consultative de la gestion de la ressource halieutique. Objet : rôle de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et de la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le contexte de la réforme des modalités de gestion des droits de pêche régissant l'entrée et la sortie de flotte des navires de pêche professionnelle, le décret modifie l'appellation, la composition et les compétences de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui examine les demandes de permis de mise en exploitation des navires mais n'a plus vocation à examiner les demandes d'aides cofinancées par l'Union européenne. Le décret confie également à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique l'examen des demandes d'autorisation liée à une demande de permis de mise en exploitation. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 914-1, D. 914-2, D. 921-5 et D. 921-6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), notamment le point 3 de son annexe 2 ;

Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2015,