Article 1 LEGIARTI000033842116
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2016
Divisions : Art. Annexe 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2016 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2016
Publié le30 décembre 2016
Articles5 articles en vigueur
NORMCCB1637610A
IdentifiantLEGITEXT000033842111
La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 8 décembre 2016,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033842118
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2016
Divisions : Art. Annexe 2
Article 3 LEGIARTI000033842120
1. 2° et 3° A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 9 août 2006
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - ARRÊTÉ du 6 mars 2015
6. Art. 1, Art. 3
7. Sont abrogés :
8. 1° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ;
9. 4° L'arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
10. 5° L'arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Article 4 LEGIARTI000033842122
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 5 LEGIARTI000033842124
1. La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, C. Miles La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2016).