Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article L. 232-5 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
4. b) Le 16° est abrogé ;
5. 2° L'article L. 232-6 est ainsi modifié :
6. a) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;
7. b) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ;
8. c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
9. « Le mandat des membres du collège de l'agence est de six ans. Il est renouvelable une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. » ;
10. 3° L'article L. 232-7 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le » sont remplacés par le mot : «, le » ;
12. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
13. c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
14. 4° Le II de l'article L. 232-7-1 est ainsi rédigé :
15. « II.-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;
16. 5° Les trois premiers alinéas de l'article L. 232-8 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :