Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 461-1 est ainsi modifié :
3. a) Le II est ainsi modifié :
4. -au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
5. -il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
7. b) Le III est ainsi rédigé :
8. « III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ;
9. 2° L'article L. 461-2 est ainsi modifié :
10. a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
11. b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
12. c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
13. 3° L'article L. 461-4 est ainsi modifié :
14. a) Le sixième alinéa est supprimé ;
15. b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il » sont supprimés ;
16. 4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 461-5 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :