Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; 2° L'article L. 621-2 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié :
2. -le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ; -à la fin du quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ; -le dernier alinéa est supprimé ;
3. b) Le IV est ainsi modifié :
4. -la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ; -le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois. » ; 3° L'article L. 621-4 est ainsi modifié : a) Le I est abrogé ; b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; 4° L'article L. 621-5-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. » ; b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
6. -au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de l'Autorité des marchés financiers » ; -sont ajoutés les mots : « du personnel des services de l'Autorité des marchés financiers » ;
7. 5° L'article L. 621-5-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié :
8. -le premier alinéa est supprimé ; -au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité des marchés financiers » ; -à la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ;
9. b) Le II est abrogé ; 6° Le dernier alinéa du II de l'article L. 621-19 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :