Code monétaire et financier · Article

Article L621-5-1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Règles de fonctionnement
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  3. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
  4. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
  5. Section 3 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000033912158
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L621-5-1 du Code monétaire et financier (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

2. Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit.

3. Les dispositions des articles L. 2111-1, L. 2141-4, L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-5, L. 2321-1, L. 2322-1 à L. 2322-4, L. 4523-11 et L. 4523-12, L. 4523-14 à L. 4523-17 et L. 4524-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations résultant de décrets en Conseil d'Etat.

4. Le collège de l'Autorité des marchés financiers établit le cadre général des rémunérations du personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033912158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.