LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017

Rattachement

Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

IdentifiantLEGIARTI000033898731

Texte parentLEGITEXT000033898616

Référencearticle 37 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :

2. 1° La seconde phrase de l'article L. 122-2 est supprimée ;

3. 2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés ;

4. 3° La première phrase de l'article L. 122-5 est ainsi rédigée :

5. « Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'énergie : art. L122-5, art. L122-2, art. L122-3, art. L122-4

Aller plus loin

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