Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : «, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ;
3. 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; ».
5. II.-La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
6. 1° A l'intitulé du chapitre Ier et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;
7. 2° Au premier alinéa de l'article 2, à la première phrase du I, à la première phrase du premier alinéa du II et au dernier alinéa du IV de l'article 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 5, à la première phrase du septième alinéa de l'article 6, à la seconde phrase du premier alinéa des articles 6-1 et 6-2 et au deuxième alinéa de l'article 7-1, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental » ;
8. 3° L'article 2 est ainsi modifié :
9. a) Après le mot : « schéma », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « régional d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de son suivi. » ;
10. b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de couverture de l'offre de » sont remplacés par les mots : « départemental de la » ;
11. 4° Le 2° du IV de l'article 4 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage » ;
12. 5° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 4-1 est supprimée.
13. III.-Au I de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».
14. IV.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
15. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6-1-1, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-3, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2, au second alinéa du II de l'article L. 302-1, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 303-1, au premier alinéa du 12° et aux 13° et 14° de l'article L. 421-1, aux douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 422-2, au premier alinéa du 6° ter et aux 6° quater et 6° quinquies de l'article L. 422-3, à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 441-1-1, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2, à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et à la seconde phrase du dernier alinéa du VII de l'article L. 441-2-3, aux premier et dernier alinéas du I de l'article L. 442-8-1-1, à la première phrase du I de l'article L. 634-1, à la deuxième phrase du I de l'article L. 635-1 et à l'article L. 635-10, les mots : « plan local » sont remplacés par les mots : « plan départemental » ;
16. 2° Au premier alinéa du III de l'article L. 301-5-1, la première occurrence du mot : « locaux » est remplacée par le mot : « départementaux ».
17. V.-A la première phrase du dernier alinéa du I et du premier alinéa du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».
18. VI.-Au 2° du VIII de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7-1, Art. 4-1
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7
- Code de l'action sociale et des familles : art. L312-5-3
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-6-1-1, art. L301-3, art. L301-5-2, art. L302-1, art. L303-1, art. L421-1, art. L422-2, art. L422-3, art. L441-1-1, art. L441-1-2, art. L441-2-3, art. L442-8-1-1, art. L634-1, art. L635-1, art. L635-10