Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 120-33 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
4. « 1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
5. « 2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
6. « 3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement. » ;
7. 2° Le second alinéa de l'article L. 122-16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
8. « Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :
9. « 1° De l'ancienneté de service exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
10. « 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :