Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
IdentifiantLEGIARTI000033938433
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 30 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 6211-5 est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « un », il est inséré le mot : « autre » ;
4. b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
5. 2° Le 8° de l'article L. 6231-1 est complété par les mots : « et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité » ;
6. 3° L'article L. 6332-16-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
7. « 4° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l'article L. 6211-5. »