RattachementChapitre II : Echange d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime
IdentifiantLEGIARTI000034007533
Texte parentLEGITEXT000034007514
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 janvier 2017 (version du 8 février 2017)Légifrance →
1. Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 4 ou susceptibles de l'être.
2. Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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