Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-211 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034074927
Texte parentLEGITEXT000034074921
Référencearticle 2 du décret n°2017-211 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 229-1 du code de l'environnement, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'écologie ».