Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-211 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034074933
Texte parentLEGITEXT000034074921
Référencearticle 3 du décret n°2017-211 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 229-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 229-2.-Le Conseil national de la transition écologique définit les grandes orientations de l'action de l'observatoire et rend un avis sur le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mentionnée à l'article D. 134-6 prépare les décisions du Conseil national de la transition écologique relatives à ces orientations et au rapport d'information. »