Référencearticle 25 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L755-16, Art. L755-16-1
4. II.-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l'article L. 522-3 du même code.
5. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
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