Article 27

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la route est ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :

3. a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

4. b) A la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;

5. 2° A l'article L. 325-13, les mots : « ou le président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : «, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris » ;

6. 3° L'article L. 411-2 est ainsi rédigé :

7. « Art. L. 411-2.-Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la route. : art. L325-2, art. L325-13, art. L411-2