Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 321-3 est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « à acquérir », sont insérés les mots : « ou céder » ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. » ;
6. 2° L'article L. 321-16 est ainsi modifié :
7. a) Après les mots : « à acquérir », sont insérés les mots : « ou céder » ;
8. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. » ;
10. 3° L'article L. 321-30 est ainsi modifié :
11. a) Après les mots : « à acquérir », sont insérés les mots : « ou céder » ;
12. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
13. « Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :