Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
1. La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévus à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
1. Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
2. I. - Epreuves écrites d'admissibilité
3. Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
4. Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).
5. Epreuve n° 2 :
6. Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
7. a) Sciences économiques et sociales
8. b) Droit
9. c) Comptabilité
10. (durée : trois heures ; coefficient 2)
11. Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
12. Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : une heure ; coefficient 1).
13. Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
14. II. - Epreuve orale d'admission
15. Le concours externe à dominante juridique et économique comporte une épreuve orale unique d'admission : - Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).
16. L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe
1. Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
2. I. - Epreuves écrites d'admissibilité
3. Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes.
4. Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).
5. Epreuve n° 2 : Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
6. a) Mathématiques
7. b) Sciences de la vie et de la terre
8. c) Physique-chimie
9. (durée : trois heures ; coefficient 2).
10. Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
11. Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; coefficient 1).
12. Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
13. II. - Epreuve orale d'admission
14. Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une épreuve orale unique d'admission :
15. - Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).
16. L'entretien avec le jury, comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe
1. Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admission et une épreuve orale obligatoire d'admission.
2. I. - Epreuves écrites d'admissibilité
3. Les épreuves obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
4. Epreuve n° 1 : analyse d'un dossier administratif et réponses à des questions sur ce dossier (durée : trois heures ; coefficient 1).
5. Epreuve n° 2 : Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs à l'une des options suivantes :
6. a) Missions de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
7. b) Gestion administrative
8. (durée : trois heures ; coefficient 1)
9. Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
10. L'épreuve écrite facultative d'admissibilité est la suivante.
11. Epreuve n° 3 : traduction sans dictionnaire d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient). Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
12. II. - Epreuve orale d'admission
13. Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 3).
14. L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
15. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
16. Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
17. Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
18. Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-interne et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
1. Les programmes des épreuves écrites à options des 3 concours figurent en annexe.
1. Pour chacun de ces concours, il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire à l'exception de l'épreuve de langues.
2. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admission.
3. Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
4. A l'issue des épreuves orales d'admission le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
A abrogé :
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Annexes
2. ANNEXE 1
3. RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
4. - Identité ;
5. - Parcours professionnel ;
6. - Compétences acquises ;
7. - Parcours d'études et formations suivies ;
8. - Déclarations sur l'honneur ;
1. ANNEXE 2
2. PROGRAMMES DES ÉPREUVES
3. CONCOURS EXTERNE À DOMINANTE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
4. Epreuve d'admissibilité n° 2
5. Option a : Sciences économiques et sociales
6. Economie
7. I. - Croissance, fluctuations et crises
8. 1. Les sources de la croissance économique :
9. - PIB, IDH, investissement, progrès technique, croissance endogène, productivité globale des facteurs, facteur travail, facteur capital
10. 2. L'instabilité de la croissance :
11. - Fluctuations économiques
12. - Crise économique
13. II. - Mondialisation, finance internationale et intégration européenne
14. 1. Les fondements du commerce international et de l'internationalisation de la production :
15. - Avantage comparatif
16. - Dotation factorielle
17. - Libre- échange et protectionnisme
18. - Commerce intra-firme
19. - Compétitivité prix et hors prix
20. - Délocalisation
21. - Externalisation
22. - Firmes multinationales
23. - Spécialisation
24. 2. La place de l'Union européenne dans l'économie globale :
25. - Euro
26. - Union économique et monétaire
27. III. - Economie du développement durable
28. 1. La croissance économique et la préservation de l'environnement :
29. - Capital naturel, physique, humain, institutionnel
30. - Biens communs
31. - Soutenabilité
32. - Réglementation
33. - Taxation
34. - Marchés de quotas d'émission
35. Sociologie
36. I. - Classes, stratification et mobilités sociales
37. 1. Analyser la structure sociale :
38. - Inégalités économiques
39. - Inégalités sociales
40. - Classes sociales
41. - Groupes de statuts
42. - Catégories socioprofessionnelles
43. 2. La mobilité sociale :
44. - Mobilité intergénérationnelle/ intra-générationnelle
45. - Mobilité observée
46. - Fluidité sociale
47. - Déclassement
48. - Capital cultuel
49. - Paradoxe d'Anderson
50. II. - Intégration, conflit, changement social
51. 1. Les liens sociaux dans des sociétés :
52. - Solidarité mécanique/organique
53. - Cohésion sociale
54. 2. La conflictualité sociale : pathologie, facteur de cohésion, moteur du changement social :
55. - Conflits sociaux
56. - Mouvements sociaux
57. - Régulation des conflits
58. - Syndicat
59. III. - Regards croisés
60. 1. Justice sociale et inégalités :
61. - Egalité
62. - Discrimination
63. - Assurance/assistance
64. - Services collectifs
65. - Fiscalité
66. - Prestations et cotisations sociales
67. - Redistribution
68. - Protection sociale
69. 2. Travail emploi chômage :
70. Marché du travail et gestion de l'emploi :
71. - Taux de salaire réel
72. - Salaire d'efficience
73. - Salaire minimum
74. - Contrat de travail
75. - Conventions collectives
76. - Partenaires sociaux
77. - Segmentation du marché du travail
78. Les politiques pour l'emploi :
79. - Flexibilité du marché du travail
80. - Taux de chômage
81. - Taux d'emploi
82. - Qualification
83. - Demande anticipée
84. - Salariat
85. - Précarité
86. - Pauvreté
87. Option b : Droit
88. 1. Notions générales de droit :
89. La règle de droit, les sources du droit, la résolution des litiges
90. La capacité juridique, personne physique, personne morale
91. Le contrat, la formation du contrat, son exécution
92. 2. Les structures juridiques de l'entreprise :
93. L'entreprise individuelle
94. L'entreprise sociétaire
95. Le contrat de société
96. Typologie des sociétés commerciales (sociétés de personnes, sociétés de capitaux)
97. Modes de fonctionnement et exercice du pouvoir de décision dans l'entreprise sociétaire
98. 3. Droit et activité économique : le cadre juridique des échanges :
99. - Les grands principes :
100. Liberté d'entreprendre
101. Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux (droit communautaire)
102. Liberté du commerce et de l'industrie
103. - Les relations commerciales :
104. Le droit de la concurrence : notions élémentaires :
105. - Pratiques anticoncurrentielles : ententes prohibées, abus de position dominante
106. - Concurrence déloyale
107. - Pratiques restrictives de concurrence
108. Le droit de la consommation : notions élémentaires :
109. - La notion de consommateur
110. - Le contrat de consommation : obligation d'information, droit de rétractation, clauses abusives
111. - Les relations financières :
112. Les moyens de règlement : chèque, carte bancaire, lettre de change
113. Le crédit et ses garanties (gage, cautionnement, hypothèque)
114. Le crédit-bail
115. - Les relations fiscales :
116. Principes généraux de la fiscalité
117. Typologie de l'impôt (impôts direct et indirect, impôts progressif et proportionnel, impôts réel et personnel)
118. L'imposition des bénéfices
119. La taxe sur la valeur ajoutée
120. Option c : Comptabilité
121. 1. L'organisation de la comptabilité dans l'entreprise
122. La fonction comptable dans l'entreprise
123. La normalisation de la comptabilité financière
124. La contingence de la comptabilité de gestion
125. Le rôle de l'informatique
126. La base de données, support du système d'information comptable
127. 2. La production de l'information financière : comptabilisation et contrôle des opérations courantes
128. Les clients et les fournisseurs
129. Les fournisseurs d'immobilisation
130. Les banques
131. L'Etat
132. 3. L'élaboration des états financiers : travaux d'inventaire et application des principes comptables
133. Principe de prudence : les amortissements, les dépréciations, les provisions
134. Principe d'indépendance des exercices
135. La détermination du résultat et l'établissement des comptes annuels
136. L'affectation du résultat
137. 4. L'interprétation des états financiers
138. L'analyse du compte de résultat : activité et profitabilité
139. L'analyse du bilan : structure et équilibre financier
140. L'analyse de la rentabilité
141. 5. L'analyse des charges et l'aide à la décision
142. Le comportement des charges en relation avec le niveau d'activité
143. L'analyse de la relation coût/volume/profit
144. 6. Les prévisions de résultat et de trésorerie
145. La démarche budgétaire
146. Le budget de trésorerie
147. Le compte de résultat prévisionnel
148. CONCOURS À DOMINANTE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
149. Epreuve d'admissibilité n° 2
150. Option a : Mathématiques
151. I. - Analyse
152. 1. Suites
153. Raisonnement par récurrence
154. Limite finie ou infinie d'une suite
155. Limite et comparaison
156. Opérations sur les limites
157. Comportement à l'infini de la suite (qn), q étant un réel
158. Suite majorée, minorée, bornée
159. 2. Limites de fonctions
160. Limite finie ou infinie d'une fonction en l'infini
161. Limite infinie en un point
162. Limite d'une somme, d'un produit, d'un quotient ou d'une composée de deux fonctions
163. Limites et comparaison
164. Asymptotes parallèles à l'un des axes de coordonnées
165. Croissances comparées entre x, ln(x) et ex
166. 3. Continuité sur un intervalle, théorème des valeurs intermédiaires
167. Cas particulier d'une fonction strictement monotone
168. 4. Dérivée des fonctions usuelles et de f(u) avec u dérivable
169. 5. Fonctions sinus et cosinus
170. 6. Fonction exponentielle
171. Fonction x exp(x)
172. Notation ex
173. Relation fonctionnelle
174. 7. Fonction logarithme népérien
175. Fonction x ln(x)
176. Relation fonctionnelle
177. Dérivée
178. 8. Intégration
179. Définition de l'intégrale d'une fonction positive continue sur [a ; b] comme aire sous la courbe
180. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
181. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
182. Primitive d'une fonction continue sur un intervalle
183. Linéarité, positivité, relation de Chasles
184. Valeur moyenne
185. II. - Géométrie
186. A. Nombres complexes
187. Forme algébrique, conjugué.
188. Somme, produit, quotient
189. Equation du second degré à coefficients réels
190. Représentation géométrique
191. Affixe d'un point, d'un vecteur
192. Forme trigonométrique (module -argument - interprétation géométrique dans un repère orthonormé direct - notation exponentielle)
193. B. Géométrie dans l'espace
194. 1. Droites et plan de l'espace
195. Positions relatives de droites et de plans : intersection et parallélisme
196. Orthogonalité (de deux droites - d'une droite et d'un plan)
197. 2. Géométrie vectorielle
198. Caractérisation d'un plan par un point et deux vecteurs non colinéaires
199. Vecteurs coplanaires. Décomposition d'un vecteur en fonction de deux vecteurs non coplanaires
200. Repérage
201. Représentation paramétrique d'une droite
202. 3. Produit scalaire
203. Produit scalaire de deux vecteurs dans l'espace (définition - propriétés)
204. Vecteur normal à un plan
205. Equation cartésienne d'un plan
206. III - Probabilités et statistique
207. 1. Conditionnement, indépendance
208. Conditionnement par un événement de probabilité non nulle
209. Notation pA(B)
210. Indépendance de deux événements
211. 2. Notion de loi à densité
212. Loi à densité sur un intervalle
213. Loi uniforme sur un intervalle [a ; b]
214. Espérance d'une variable aléatoire selon une loi uniforme
215. Lois exponentielles
216. Espérance d'une variable aléatoire selon une loi exponentielle
217. Loi normale centrée réduite
218. Théorème de Moivre-Laplace
219. Loi normale N( ; 2) d'espérance et d'écart-type
220. 3. Intervalle de fluctuation
221. 4. Estimation
222. Intervalle de confiance
223. Niveau de confiance
224. Option b : Sciences de la vie et de la terre
225. I - La terre dans l'univers, la vie, l'évolution du vivant
226. 1. Génétique et évolution :
227. - Le brassage génétique et sa contribution à la diversité génétique (divisions cellulaires, ADN, gène, allèles)
228. - Diversification génétique et diversification des êtres vivants
229. - De la diversification du vivant à l'évolution de la biodiversité
230. - Un regard sur l'évolution de l'homme
231. - Les relations entre organisation et mode de vie, résultat de l'évolution : exemples de la vie fixée chez les plantes
232. 2. Géologie :
233. - Le domaine continental et sa dynamique
234. - Caractérisation du domaine continental : lithosphère continentale, reliefs et épaisseur crustale
235. - La convergence lithosphérique : contexte de la formation des chaînes de montagnes
236. - Le magmatisme en zone de subduction : une production de nouveaux matériaux continentaux
237. - La disparition des reliefs
238. II. - Corps humain et santé
239. 1. Le maintien de l'intégrité de l'organisme : quelques aspects de la réaction immunitaire :
240. - La réaction inflammatoire
241. - L'immunité adaptative
242. - L'immunocompétence et le phénotype immunitaire au cours de la vie
243. 2. Neurone et fibre musculaire : la communication nerveuse :
244. - Le réflexe myotatique
245. - La motricité volontaire
246. - La plasticité cérébrale
247. III. - Enjeux planétaires contemporains
248. - La plante domestiquée : sélection et croisement, apport du génie génétique
249. - La géothermie : le flux géothermique, dissipation et utilisation du flux
250. Option c : Physique-chimie
251. 1. Physique appliquée
252. 1.1. Mécanique :
253. - Lois de Newton
254. - Accélération, chute verticale
255. - Forces, moment, travail, puissance
256. - Mouvements plans
257. - Dynamique du mouvement circulaire
258. - Oscillations et mouvements oscillatoires
259. - Transferts d'énergie
260. - Energie potentielle, énergie cinétique, dissipation d'énergie, frottements
261. 1.2. Energie et transferts thermiques :
262. - Energie thermique : notions
263. - Transferts thermiques avec ou sans changement d'état
264. - Isolation, résistance thermique, capacité thermique
265. 1.3. Optique :
266. - Lumière et visibilité
267. - Diffraction, dispersion, réflexion
268. - Notions relatives aux lentilles et instruments d'optiques
269. - Interférences
270. 1.4. Ondes mécaniques :
271. - Ondes progressives. Grandeurs physiques associées. Retard.
272. - Ondes progressives périodiques, ondes sinusoïdales.
273. - Ondes sonores et ultrasonores.
274. - Analyse spectrale. Hauteur et timbre.
275. 2. Chimie appliquée
276. 2.1. Atomes et molécules :
277. - Notions fondamentales
278. - Liaisons
279. 2.2. Acides, bases, sels et pH :
280. - Définitions
281. - Calculs de pH
282. - Titrages et calculs
283. 2.3. Notions de chimie organique et nomenclature :
284. - Principales fonctions
285. - Alcools et acides carboxyliques, aldéhydes, amines et amides
286. - Chiralité
287. 2.4. Estérification et hydrolyse :
288. - Estérifications et hydrolyses
289. - Calculs
290. 2.5. Oxydoréductions, couples redox :
291. - Définitions
292. - Potentiel redox
293. - Equations
294. - Titrages et calculs
295. 2.6. Catalyse :
296. - Définitions
297. - Equations de réactions
298. - Calculs de rendements
299. 2.7. Applications :
300. - Les piles
301. - Fonctionnement, quantité de matière et quantité d'énergie
302. - Applications liées à l'électrolyse
303. CONCOURS INTERNE CONTROLEUR
304. Option a : Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
305. 1. Les règles de concurrence
306. 1.1. Les pratiques anticoncurrentielles (PAC) : notions élémentaires
307. Ententes prohibées
308. Abus de position dominante
309. Concentrations d'entreprises
310. Concurrence déloyale
311. 1.2. Les pratiques restrictives de concurrence au pénal
312. Les règles de facturation
313. Les délais de paiement
314. Le prix minimum imposé
315. La revente à perte
316. 1.3. Les contrefaçons
317. 1.4. Les réseaux de distribution
318. 2. Les règles de qualité et de sécurité des produits et services
319. 2.1. La conformité des produits et services
320. Tromperie et falsification
321. Application des normes et marquage de conformité des produits non alimentaires
322. Etiquetage y compris nutritionnels et de santé et présentation des denrées alimentaires
323. 2.2. La sécurité des produits et services
324. Hygiène et sécurité des aliments
325. Obligation générale de sécurité des produits et services
326. 3. Les règles de protection économique des consommateurs
327. 3.1. L'information précontractuelle du consommateur et sur les prix
328. 3.2. Les réductions de prix
329. 3.3. Les pratiques commerciales déloyales
330. 3.4. La vente à distance et les contrats hors établissement commerciale
331. 3.5. Les pratiques commerciales réglementées ou illicites
332. Les soldes, liquidations et ventes au déballage
333. Les abus de faiblesse ou d'ignorance
334. Le refus de vente au consommateur, subordination.
335. 3.6. Le crédit à la consommation
336. 4. Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
337. 4.1. L'habilitation des enquêteurs de la DGCCRF et les moyens d'investigations
338. 4.2. Recherches, constatations et suites
339. 4.3. Les mesures d'urgence
340. Option b : Gestion administrative
341. 1. Fonction publique
342. 1.1. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
343. Positions administratives du fonctionnaire
344. Evaluation, avancement et reclassement
345. Rémunération, traitement et solde
346. Statuts des agents de catégorie B de la DGCCRF
347. Cessation définitive de fonction et cessation définitive d'activité
348. Déontologie
349. Discipline et procédure disciplinaire
350. Régime des congés annuels et des autorisations d'absence
351. Régime des congés pour raisons de santé et des accidents de service
352. 1.2. Les instances de dialogue social
353. Les comités techniques (ministériels, centraux et régionaux)
354. Les commissions administratives paritaires
355. Organisation et composition
356. Attributions et fonctionnement
357. 2. Comptabilité publique et techniques budgétaires
358. 2.1. Les principes généraux de la comptabilité publique
359. La séparation des ordonnateurs et des comptables
360. Les phases de la dépense et de la recette publiques
361. 2.2. Les principes généraux du droit budgétaire et la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
362. Les principes d'annualité, d'unité, d'universalité et de sincérité budgétaires
363. Le principe de l'équilibre entre les recettes et les dépenses
364. 2.2.3. La LOLF
365. L'architecture budgétaire et le principe de la spécialité budgétaire
366. La structuration des budgets ministériels en missions, programmes et actions
367. La notion de fongibilité des crédits
368. 2.2.4. Les modes de gestion
369. Emplois et crédits de personnel
370. Autorisation d'engagement et crédit de paiement
371. Budget opérationnel de programme (BOP)
372. Justification au premier euro
Fait le 10 février 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service F. Chastenet de Gery La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2017).