Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-340 du 16 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034204702
Texte parentLEGITEXT000034204688
Référencearticle 3 du décret n°2017-340 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 225-34 du même code, après les mots : « pendant la durée de la délégation », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, ».