Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées

Publics concernés : sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Objet : le décret précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants de la société, mentionné à l'article L. 225-37-2 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil d'administration et à l'article L. 225-82-2 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret complète la partie réglementaire du code de commerce. Il permet de préciser le contenu des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des dirigeants des sociétés anonymes à conseil d'administration (article R. 225-29-1) ou à conseil de surveillance (article R. 225-56-1) et dont les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution sont fixés par la résolution prévue aux articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 respectivement. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 du code de commerce, créés par l'article 161 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,