Article 4 LEGIARTI000034304374
A abrogé :
- Arrêté du 10 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 4, art. null
Divisions : Annexe - ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 mars 2017
NatureArrêté
Signé le16 mars 2017
Publié le29 mars 2017
Articles1 article en vigueur
NORARCR1705918A
IdentifiantLEGITEXT000034304356
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 1465 A dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 7,
Arrêtent :
Fait le 16 mars 2017.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2017).