Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la même partie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 3124-1, la référence à l'article L. 3124-2 est remplacée par la référence à l'article L. 3124-11 ; 2° L'article R. 3124-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3124-3.-Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce. » ;
3. 3° A l'article R. 3124-4, la référence à l'article L. 3124-6 est remplacée par la référence à l'article L. 3124-11 ; 4° A l'article R. 3124-6, les mots : « troisième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe » ; 5° Après l'article R. 3124-6, il est inséré un article R. 3124-7 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 3124-7.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II de l'article R. 3122-1. » ;
5. 6° A l'article R. 3124-11, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : «-à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2, à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III, ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports
Divisions : Art. R. 3124-7
A modifié :