Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même partie est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 3131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, la mise à disposition de l'organisateur, à titre onéreux, de véhicules avec conducteur ne relève pas des services privés ; elle ne peut être exécutée que dans les conditions prévues par les titres Ier et II du livre Ier de la présente partie. » ;
4. 2° L'article R. 3131-2 est ainsi modifié :
5. a) A son 4°, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation » sont supprimés ;
6. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Ces services sont exécutés à titre gratuit pour les passagers. » ;
8. 3° L'article R. 3131-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. R. 3131-3. - Les services privés sont exécutés :
10. « 1° Soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur ;
11. « 2° Soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :