Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-511 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034402201
Texte parentLEGITEXT000034402185
Référencearticle 5 du décret n°2017-511 du 7 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article D. 48-24, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D48-24

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034402201, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.