Article 1 LEGIARTI000034402193
1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2017
NatureDécret
Signé le7 avril 2017
Publié le9 avril 2017
Articles8 articles en vigueur
NORJUSD1709488D
IdentifiantLEGITEXT000034402185
Publics concernés : magistrats. Objet : transposition, au niveau réglementaire, du mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 22 mai 2017 . Notice : le décret vise à préciser les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la décision d'enquête européenne résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016. Il tend en particulier à préciser les modalités de transmission des décisions, la procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une décision d'interception téléphonique exécutée en France, ainsi que les règles particulières applicables à certaines mesures d'enquête, comme en cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications, ou d'utilisation de moyens de télécommunication. Références : le décret achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale. Le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 100-8 et 694-15 à 694-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034402195
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000034402197
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D32-2-1
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D32-2
Divisions : Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
Article 4 LEGIARTI000034402199
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D47-1-1, art. D47-1-21, art. D47-1-2, art. D47-1-22, art. D47-1-3, art. D47-1-23, art. D47-1-4, art. D47-1-24, art. D47-1-5, art. D47-1-25, art. D47-1-6, art. D47-1-26, art. D47-1-7, art. D47-1-27, art. D47-1-8, art. D47-1-28, art. D47-1-9, art. D47-1-29
Divisions : Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D47-1-1, art. D47-1-2, art. D47-1-3, art. D47-1-4, art. D47-1-5, art. D47-1-6, art. D47-1-7, art. D47-1-8, art. D47-1-9, art. D47-1-10, art. D47-1-11, art. D47-1-12, art. D47-1-13, art. D47-1-14, art. D47-1-15, art. D47-1-16, art. D47-1-17, art. D47-1-18, art. D47-1-19, art. D47-1-20
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête ; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre ; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
Article 5 LEGIARTI000034402201
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D48-24
Article 6 LEGIARTI000034402203
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 7 LEGIARTI000034402205
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Article 8 LEGIARTI000034402207
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 · application
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2017).