Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains

Publics concernés : les personnels autres que les conducteurs de train exerçant sur le réseau ferré national (RFN) les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire. Objet : aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Notice : le décret fixe les conditions de vérification de l'aptitude physique et psychologique des personnels autres que les conducteurs de train. Le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire fixe les conditions d'aptitude professionnelle des personnels autres que les conducteurs de train. L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, vient préciser les qualifications professionnelles que doivent détenir ces personnels, et leurs conditions d'aptitude physique et psychologique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2221-7-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la décision 2012/757/UE modifiée de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-7-1 ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de trains ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,