Article 28

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Au 11° de l'article R. 821-1, les mots : « qui est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés ;

3. 2° Au quatrième alinéa du I de l'article R. 821-3, les mots : « en application de l'article L. 824-8 » sont remplacés par les mots : « sur des cas individuels hors les membres de la formation restreinte » ;

4. 3° L'article R. 821-9-1 est abrogé ;

5. 4° L'article R. 821-14 est complété par une phrase ainsi rédigée ;

6. « Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;

7. 5° L'article R. 824-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé ;

8. « Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil. » ;

9. 6° L'article R. 824-14 est ainsi modifié :

10. a) Après le quatrième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

11. « Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. » ;

12. b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

13. « II.-Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir. » ;

14. 7° Le 9° de l'article R. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

15. « 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° du modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de commerce : art. R821-9-1

A modifié :

• Code de commerce : art. R821-1, art. R821-3, art. R821-14, art. R824-6, art. R824-14, art. R950-1