Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 2142-41est ainsi modifié :

3. a) Au b du 1°, le mot : « importante » est supprimé ;

4. b) Au a du 2°, les mots : « de la tentative de procréation » sont remplacés par les mots : « de l'assistance médicale à la procréation » ;

5. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 2142-45, le mot : « biovigilance » est remplacé par les mots : « vigilance en assistance médicale à la procréation » ;

6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 2142-46, les mots : « au moins » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2142-41, art. R2142-45, art. R2142-46