Article 1 LEGIARTI000034438929
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2016 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2017
NatureArrêté
Signé le12 avril 2017
Publié le19 avril 2017
Articles3 articles en vigueur
NORECFT1708805A
IdentifiantLEGITEXT000034438925
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034438931
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2016 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000034438933
1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2017.
Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2017).