Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre IX de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 952-2, les mots : « 2° Les chapitres I et II du titre II ; » sont remplacés par les mots : « 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; » ; 2° Après l'article D. 953-1, il est inséré un article R. 953-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 953-1-1.-Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin. » ; 3° A l'article R. 955-3, le tableau est ainsi modifié : Avant la ligne : «
3. R. 941-1
4. Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
5. », est insérée la ligne : «
6. R. 924-1 à R. 924-7
7. Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de conservation halieutiques
8. » ; 4° A l'article R. 958-11, le tableau est ainsi modifié : Avant la ligne : «
9. R. 941-1
10. Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
11. », est insérée la ligne : «
12. R. 924-1 à R. 924-7
13. Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
14. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :