Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques

Publics concernés : usagers de la mer et du littoral. Objet : zones de conservation halieutiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la procédure de classement en « zones de conservation halieutiques » des zones maritimes présentant un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées. Il précise notamment les conditions d'élaboration d'un diagnostic préalable à l'établissement de la zone de conservation halieutique ainsi que les modalités d'établissement du plan de suivi et du rapport d'évaluation de la zone de conservation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 924-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-6 et L. 219-6-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 novembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre 2016 au 17 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,