1. Les contrats conclus, avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7, L. 162-30-2 à L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.
Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.
TexteDécret n°2017-584 du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034456294
Texte parentLEGITEXT000034456286
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