Publics concernés : établissements de santé ; agences régionales de santé ; régimes d'assurance maladie. Objet : contenu et procédure d'adoption t mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et d'évaluation. Par ailleurs, il précise les règles relatives à l'élaboration du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2, L. 162-30-3 et L. 162-30-4 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034456292
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D162-3, art. D162-3-1, art. D162-4, art. D162-5, art. D162-6, art. D162-7, art. D162-8, art. D162-9, art. D162-10, art. D162-11, art. D162-12, art. D162-13, art. D162-14, art. D162-15, art. D162-16
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions ; Sous-section 3 : Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000034456294
1. Les contrats conclus, avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7, L. 162-30-2 à L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000034456296
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)