Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-582 du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034456700
Texte parentLEGITEXT000034456694
Référencearticle 2 du décret n°2017-582 du 20 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 745-3, R. 755-3 et R. 765-3 du même code, les mots : « mentionnée aux articles R. 513-23 et suivants » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles R. 515-5 et suivants dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 ».