Publics concernés : Agence française de développement (AFD). Objet : modification des statuts de l'Agence française de développement (AFD). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime la mention du statut d'« établissement de crédit » de l'AFD dans le code monétaire et financier, pour laisser à l'autorité de supervision, dans l'exercice de ses pouvoirs de délivrance d'agrément, le soin de se prononcer sur le statut de l'agence. Le décret modifie en outre le montant de la dotation en capital de l'agence en cohérence avec l'augmentation des fonds propres survenue le 30 décembre 2016. Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-104, L. 515-1, L. 515-1-1 et R. 513-22 à R. 513-42 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034456698
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R513-35, art. R513-36, art. R513-37, art. R513-38, art. R513-39, art. R513-40, art. R513-41, art. R513-42, art. R513-22, art. R513-23, art. R513-24, art. R513-25, art. R513-26, art. R513-27, art. R513-28, art. R513-29, art. R513-30, art. R513-31, art. R513-32, art. R513-33, art. R513-34
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Agence française de développement, Art. R515-5, Art. R515-6, Art. R515-7, Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-10, Art. R515-11, Art. R515-12, Art. R515-13, Art. R515-14, Art. R515-15, Art. R515-16, Art. R515-17, Art. R515-18, Art. R515-19, Art. R515-20, Art. R515-21, Art. R515-22
Art. R515-23, Art. R515-24, Art. R515-25
A créé :
- Code monétaire et financier
Divisions : Sous-section 1 : Opérations ; Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre ; Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat ; Paragraphe 3 : Autres opérations ; Sous-section 2 : Organisation centrale ; Sous-section 3 : Organisation locale ; Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article 2 LEGIARTI000034456700
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000034456702
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA1
Code monétaire et financier (V)
Cité par 2 textes
Code monétaire et financier - art. R745-3 (Ab)