Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-595 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457202
Texte parentLEGITEXT000034457188
Référencearticle 2 du décret n°2017-595 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 415-1 du code de l'environnementest ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « à l'article L. 411-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 411-4 à L. 411-6 » ;
3. 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
4. « 2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ; ».