Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 222-37 à D. 222-40, après les mots : « médiateur de l'éducation nationale » sont insérés les mots : « et de l'enseignement supérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-610 du 24 avril 2017
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
IdentifiantLEGIARTI000034475955
Texte parentLEGITEXT000034475949
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