Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-632 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034493763
Texte parentLEGITEXT000034493750
Référencearticle 3 du décret n°2017-632 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la section 3 est complétée par un article R. 1441-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1441-14-1.-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-42, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés, après les mots : “ sont pris ”, sont insérés les mots : “ par le préfet ” et les mots : “ siégeant au sein de l'union régionale des professions de santé ” sont supprimés. »