Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-633 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034493796
Texte parentLEGITEXT000034493786
Référencearticle 2 du décret n°2017-633 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. R. 3515-7.-Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
3. « Art. R. 3515-8.-Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »