Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 6144-46 et à l'article R. 6144-59, après les mots : « dans l'établissement », sont insérés les mots : « ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 6144-46, après les mots : « d'un changement d'établissement », sont insérés les mots : « ou de la fin de sa mise à disposition » ;
4. 3° Au 2° de l'article R. 6144-46 et à l'article R. 6144-65, après les mots : « par le directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
5. 4° Aux articles R. 6144-51 et R. 6144-56 et au premier alinéa de l'article R. 6144-58, après les mots : « directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
6. 5° Aux articles R. 6144-51 et R. 6144-57, après les mots : « dans l'établissement », sont insérés les mots : « ou au sein du groupement » ;
7. 6° Aux articles R. 6144-52, R. 6144-60 et R. 6144-65, après les mots : « au directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
8. 7° Au premier alinéa de l'article R. 6144-52 et à l'article R. 6144-55, après les mots : « le directeur », sont insérés les mots : « ou l'administrateur » ;
9. 8° Aux articles R. 6144-52, R. 6144-58 et R. 6144-60, après les mots : « le directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou l'administrateur du groupement » ;
10. 9° Aux articles R. 6144-53 et R. 6144-55, après les mots : « dans l'établissement », sont insérés les mots : « ou au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
11. 10° A l'article R. 6144-53-1, après les mots : « dans les établissements », sont insérés les mots : « ou les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public », après les mots : « ces établissements », sont insérés les mots : « et ces groupements » et au dernier alinéa le mot : « par » est supprimé ;
12. 11° A l'article R. 6144-53-1 et au quatrième alinéa de l'article R. 6144-56, après les mots : « l'établissement », sont insérés les mots « ou le groupement » ;
13. 12° A l'article R. 6144-53-2, après les mots : « auprès de la direction de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » et après les mots : « le directeur d'établissement », sont insérés les mots : « ou par l'administrateur du groupement » ;
14. 13° Aux articles R. 6144-54 et R. 6144-59, après les mots ; « le directeur », sont insérés les mots : « ou par l'administrateur » ;
15. 14° A l'article R. 6144-57, après les mots : « dans chaque établissement », sont insérés les mots : « ou au sein de chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » et après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou par l'administrateur » ;
16. 15° A l'article R. 6144-59, après les mots : « effectifs de l'établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement » ;
17. 16° A l'article R. 6144-60, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou par le groupement » ;
18. 17° A l'article R. 6144-66, après les mots : « devant le directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou devant l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
19. 18° A l'article R. 6144-71, après les mots : « en sa qualité de chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou d'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
20. 19° A l'article R. 6144-75, après les mots : « directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
21. 20° A l'article D. 6144-81, après les mots : « Dans les établissements », sont insérés les mots : « ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public » et après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6144-46, art. R6144-59, art. R6144-65, art. R6144-51, art. R6144-56, art. R6144-58, art. R6144-57, art. R6144-52, art. R6144-60, art. R6144-55, art. R6144-53, art. R6144-53-1, art. R6144-53-2, art. R6144-54, art. R6144-66, art. R6144-71, art. R6144-75, art. D6144-81