Décret n° 2017-641 du 26 avril 2017 attribuant le grade de licence

Publics concernés : étudiants en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique, étudiants officiers chef de quart machine et chef mécanicien 8 000 kW, enseignants de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM). Objet : attribution du grade de licence au diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique délivré par l'ENAC et aux diplômes d'officier chef de quart machine et chef mécanicien 8 000 kW délivrés par l'ENSM. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux promotions entrées en formation à compter de la rentrée 2016 pour l'ENAC et de la rentrée 2017 pour l'ENSM. Pour l'ENSM, les dispositions du présent décret s'appliquent également aux étudiants recrutés en troisième année de formation à partir de la rentrée 2019. Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'ENAC et des diplômes d'officier chef de quart machine et chef mécanicien 8000 kW de l'ENSM délivrés par les directeurs des écoles au nom de l'Etat. L'obtention de ces diplômes permet dès lors à leur titulaire de faire valoir une certification au grade de licence pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale. Références : le texte et le code qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-2 et D. 613-1 à D. 613-5 ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2016,