Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-642 du 26 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504787
Texte parentLEGITEXT000034504782
Référencearticle 2 du décret n°2017-642 du 26 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-61 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 511-61.-En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire.
« Lorsque ni l'un ni l'autre des membres titulaires d'un binôme ne peuvent participer à une séance, il est fait appel au suppléant du membre titulaire convoqué pour siéger ou, à défaut, au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme. »