Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne

Publics concernés : recteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, délégués académiques à la vie lycéenne, chefs d'établissement, conseillers principaux d'éducation et lycéens. Objet : instauration de la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne. Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du prochain renouvellement de ces instances. Notice : le décret prévoit que les déclarations de candidature aux élections des représentants des élèves au Conseil national de la vie lycéenne comportent le nom de deux titulaires de sexe différent et, pour chacun d'entre eux, d'un suppléant. Le candidat titulaire et son suppléant sont de même sexe. Les déclarations de candidature aux élections des représentants des élèves aux conseils académiques de la vie lycéenne comportent le nom de deux titulaires de sexe différent et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Il prévoit également les modalités selon lesquelles sont assurés la suppléance ou le remplacement du titulaire pour le Conseil national de la vie lycéenne. Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 511-2-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 511-2-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,