Article 3 LEGIARTI000034541424
A abrogé :
- Arrêté du 4 janvier 2013 : art. 1, art. 2, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 mai 2017
NatureArrêté
Signé le7 avril 2017
Publié le3 mai 2017
Articles1 article en vigueur
NORECFI1710953A
IdentifiantLEGITEXT000034541416
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008, relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrête :
Fait le 7 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
Le secrétaire général, S. Morin
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