Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

Publics concernés : ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Objet : accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret étend la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités, procédures et exigences existantes en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen aux ressortissants de ces Etats membres qui n'ont pas accès au guichet unique électronique de la création d'entreprise prévu par l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et régi par les articles R. 123-1 à R. 123-30-7 du code de commerce. Ce texte s'adresse ainsi aux entrepreneurs exerçant une activité qui n'entre pas dans le champ d'application des articles précités (activités de sécurité privée et de soins de santé, services financiers et services dans le domaine des transports) ainsi qu'aux salariés et aux demandeurs d'emploi. Le guichet unique électronique ainsi complété permet à l'ensemble des ressortissants concernés d'avoir accès aux informations essentielles pour effectuer ces démarches, de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle, d'adresser ce dossier à l'autorité compétente et d'être informés de la décision prise par celle-ci. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Il transpose les articles 57 et 57 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment ses articles 57 et 57 bis ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 1er et 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,