Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-719 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034569877
Texte parentLEGITEXT000034569868
Référencearticle 2 du décret n°2017-719 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 212-4 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-4-1.-Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L. 212-4 et aux articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 212-5, R. 212-6 et R. 212-8. »